DOMMAGE OUVRAGE CLOS COUVERT

+ D’INFOS SUR L’ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE CLOS COUVERT

L’assurance dommage ouvrage clos couvert permet d’assurer la construction d’une maison lorsque le maître d’ouvrage ne demande qu’une prise en charge partielle d’un tel projet. Ainsi, quelle que soit la taille du chantier pour une maison clos couvert, les risques seront bel et bien couverts. Découvrez ici tout ce qu’il y a à savoir sur le clos couvert, mais aussi sur la garantie qui couvre ce type de construction.

Définition d’une maison clos couvert

Il est très courant de voir un propriétaire procéder à une demande de construction de maison clos couvert. Il s’agira très simplement de ne solliciter que certaines réalisations lors des travaux de construction plutôt que d’avoir une maison clé en main, entièrement aménagée.

Une maison clos couvert disposera ainsi au moins de fondations, de cloisons et murs extérieurs, ainsi que d’une toiture, soit l’essentiel du gros œuvre. Une telle construction nécessitera obligatoirement de souscrire à une assurance dommage ouvrage clos couvert.

Définition

La maison clos couvert est aussi désignée par l’appellation « maison hors d’eau hors d’air », ce qui permet de spécifier que le bâtiment en question dispose de toute l’ossature principale empêchant l’infiltration facile de l’air et de l’eau. Pour une telle maison éligible à l’assurance dommage ouvrage clos couvert, les fondations ont été construites, la toiture est installée, et les murs sont élevés, grâce au bois ou à la maçonnerie.

Il n’est pas rare cependant que les propriétaires demandent d’aller bien plus loin que les habituels ouvrages indispensables à l’obtention du clos couvert ; à savoir l’ajout de l’électricité et de la plomberie. Les ouvrages en clos couvert concernent généralement la construction neuve, mais ils peuvent être également sollicités au moment d’étendre une propriété.

Les différents lots assurés dans une construction clos couvert

Un chantier de maison clos couvert ne peut débuter que si le maître d’ouvrage a souscrit une assurance dommage ouvrage clos couvert. Il s’agit d’une obligation en France. L’assurance dommage ouvrage clos couvert ne concernera ainsi que certains lots constitutifs du gros œuvre :

• Les fondations ;
• La toiture et la charpente ;
• Les ouvrages de maçonnerie, incluant l’élévation des murs ;
• La menuiserie extérieure.

Pourquoi opter pour un clos couvert plutôt qu’une maison prête à habiter ?

On pourrait penser qu’il est plus pratique d’avoir une maison prête à habiter plutôt qu’une maison clos couvert, mais tout dépend des attentes formulées. Une maison clos couvert permet de bénéficier d’un coût bien plus bas avec une maison rapidement disponible. Il sera ensuite possible de procéder à la personnalisation de son habitation, en essayant de faire le plus d’économies possible. Un propriétaire pourra ainsi maîtriser plus facilement son budget.

Grâce à l’option du clos couvert, et contrairement à la maison prête à habiter, il n’est plus besoin d’avoir en sa possession des fonds très élevés pour entamer un projet de construction. En effet, déjà en 2016, on pouvait estimer la construction d’une maison entière à 175 700 euros tandis que celle d’une maison close couvert revenait à 137 000 euros.

Statistiques diverses sur le nombre de constructions de maisons en France et sur la volumétrie représentée par les clos couvert

On constate que les Français ont une nette préférence pour les maisons individuelles puisque 56 % des logements neufs sont des habitations individuelles, ce qui revient à près de 180 000 maisons construites annuellement en France. La plupart des futurs propriétaires font ainsi de plus en plus recours à l’option de clos couvert afin d’obtenir plus rapidement leur domicile, malgré un petit budget.

Qu’est-ce que l’assurance dommage ouvrage clos couvert ?

La dommages-ouvrage clos couvert ou assurance dommage ouvrage clos couvert est une assurance à laquelle le propriétaire (maître d’ouvrage) doit souscrire pour protéger sa future maison. Une telle assurance n’est indispensable que lorsqu’il s’agit de protéger une maison individuelle neuve qui n’a subi que des travaux de gros œuvre. Ou alors il s’agira d’assurer des travaux d’extension hors d’eau hors d’air d’un logement individuel.

L’assurance dommage ouvrage clos couvert protège le propriétaire des possibles malfaçons dont pourrait être affectée sa construction partielle.

Définition de l’assurance dommage ouvrage clos couvert

Étant donné que les assureurs ne veulent garantir que des maîtrises d’ouvrage complètes et non partielles, ou alors des professionnels possédant une garantie décennale, la meilleure solution pour protéger une maison clos couvert est de recourir spécifiquement à l’assurance dommage ouvrage clos couvert.

Texte légal (loi Spinetta)

La loi Spinetta date du 4 janvier 1978 constitue la référence légale rendant obligatoire la souscription à une assurance dommage ouvrage clos couvert. Elle encadre en général toutes les responsabilités et protections liées aux travaux de construction. La loi Spinetta prend donc en compte tout type de dommages résultant d’un acte de construction. Elle stipule ainsi que toute personne physique ou morale qui fait réaliser des travaux de bâtiment, en tant que vendeur, propriétaire de l’ouvrage, ou mandataire de ce dernier, doit souscrire une assurance garantissant le paiement des travaux de réparation des dommages tels que décrits dans l’article 1792-1 du Code civil, et ceci, avant même l’ouverture du chantier. 

Le fonctionnement de l’assurance dommage ouvrage clos couvert

La loi oblige le maître d’ouvrage à souscrire à une assurance dommage ouvrage clos couvert bien avant de commencer les travaux et suite à l’obtention du permis de construire. Pour ce qui est des agrandissements ou des travaux de rénovation, il faut que ceux-ci impliquent 20 m2 au minimum pour que le dommage ouvrage clos couvert devienne une obligation.

L’assurance dommage ouvrage clos couvert reste active durant la construction de la maison individuelle et 10 ans après la fin de la construction. Cela laisse largement le temps au propriétaire d’entamer le second œuvre pour sa future habitation.

Différence entre la décennale des entreprises de travaux et la dommage ouvrage du maître d’ouvrage

La garantie décennale des entreprises de travaux et la dommage ouvrage ont les mêmes fonctions qui sont celles de garantir les bâtiments contre les dommages et malfaçonsqu’ils pourraient subir. Cependant, la souscription à une garantie décennale n’est requise que pour les professionnels de la construction puisqu’elle engage ainsi leur responsabilité envers le maître d’ouvrage, et permet la prise en charge de réparations de grande envergure.

Pour ce qui est de l’assurance dommage ouvrage clos couvert, elle est souscrite par le propriétaire ou maître d’ouvrage, et elle est censée lui permettre de financer plus rapidement d’éventuelles réparations grâce à un remboursement assez rapide. Le maître d’ouvrage pourra ainsi s’occuper des vices de construction, en attendant les effets de la garantie décennale souscrite par l’entreprise de construction.

Les délais légaux de fonctionnement de l’assurance dommage ouvrage clos couvert

Les indemnisations de l’assurance dommage ouvrage clos couvert doivent être rapides, relativement à l’article 242-1 du code des assurances. Une telle garantie permet en effet au souscripteur de prendre en charge les dépenses liées aux malfaçons, en attendant la fin de la procédure donnant accès à la garantie décennale.

Ainsi, l’assureur est tenu de procéder à un remboursement, après 105 jours suivant la déclaration d’un dommage ou d’un sinistre ayant touché la construction de la maison clos couvert.

Que couvre l’assurance dommage ouvrage clos couvert ?

L’assurance dommage ouvrage clos couvert ne couvre pas tous les types de sinistre, mais plutôt les mêmes dommages que ceux garantis par la décennale.

Il s’agit précisément :

• des dommages impliquant un défaut de solidité de la construction (au niveau des fondations, comme au niveau de la maçonnerie) ;
• des malfaçons impliquant un danger ou rendant le logement non habitable (tels que les désordres touchant l’infiltration de l’air et de l’eau, l’humidité des cloisons, etc.).

Les différentes garanties de l’assurance clos couvert

L’assurance clos couvert est constituée d’une garantie dommage ouvrage clos couvert qui est obligatoire, ainsi que de nombreuses autres garanties facultatives.

Les garanties obligatoires

Pour la construction d’une maison clos couvert, la garantie obligatoire est la garantie dommage ouvrage clos couvert. Elle apparaît comme étant une garantie qui vient compléter celle relative à la responsabilité décennale, afin de couvrir les éventuels désordres majeurs pouvant affecter la maison.

Grâce à cette garantie obligatoire, le propriétaire d’un clos couvert n’aura plus besoin d’attendre plusieurs années, mais seulement quelques mois pour effectuer des réparations sur sa maison, suite à un sinistre.

Les garanties facultatives

Parmi les garanties facultatives complétant la garantie dommage ouvrage clos couvert, on peut compter :

• La garantie des constructeurs non-réalisateurs ;
• La responsabilité civile du maître d’ouvrage ;
• L’assurance tous risques chantier ;
• La garantie de parfait achèvement
• La garantie dommages immatériels ;
• La garantie de bon fonctionnement.

Le FGAO : fonds de garantie dommage ouvrage clos couvert

Le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) est un système qui permet aux maîtres d’ouvrage assurés d’obtenir une garantie de remboursement, même dans le cas où la compagnie d’assurance ferait faillite. Il est ainsi obligatoire pour les sociétés d’assurance françaises de verser leur cotisation au FGAO avant de pouvoir rendre effectif leur dépôt de bilan.